Conditions générales de vente

préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Résonance Déco. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Résonance Déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Résonance Déco. Toute signature d’un devis Résonance Déco vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Résonance Déco.

article 1 – champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après par « CGV » sont conclues entre d’une part Madame Amélie BOISSONNET exerçant sous le nom commercial Résonance Déco et d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommées ci-après « le Client », souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Madame Amélie BOISSONNET, dénommée ci-après « Résonance Déco ». Les CGV sont à la disposition du Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis grâce à la mention « Bon pour accord ». Les CGV sont accessibles sur le site www.resonancedeco.com

article 2 – entrée en vigueur

Les présentes CGV sont valables jusqu’à l’extinction des obligations de Résonance Déco et du Client. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. La version applicable aux prestations demandées par le Client est celle en vigueur à la date de la signature du devis. Les CGV prévalent sur tout autre document émis par Résonance Déco.

article 3 – site internet

Résonance Déco se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Résonance Déco, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

article 4 – engagement contractuel

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Résonance Déco sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le client reconnait avoir reçu de Résonance Déco toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués part le client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Résonance Déco tous les documents, renseignements et information afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le client s’engage également à tout mettre en oeuvre pour faciliter l’intervention de Résonance Déco et des prestataire requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

article 5 – prestations de conseil

Résonance Déco s’engage à ce qui suit :

▪ Proposer des conseils en matière de décoration d’intérieur (espace, couleurs, matériaux, lumière, mobilier)

▪ Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art

▪ Mettre en oeuvre des moyens techniques adaptés au type de mission

▪ Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations Résonance Déco s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Résonance Déco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Résonance Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Suivant la formule choisie, un dossier d’intérieur peut être réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client. Les documents fournis (planche tendance, plan d’aménagement, croquis, liste shopping) sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, Résonance Déco n’étant pas un bureau d’études. De ce fait, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place. Nous nous dégageons de tout responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car celui-ci est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment. Résonance Déco s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Résonance Déco, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Résonance Déco consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

article 6 – responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Résonance Déco n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Résonance Déco. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Résonance Déco. Résonance Déco peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Résonance Déco n’agit comme architecte, ni maître d’ouvrage, ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Résonance Déco dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Résonance Déco n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Résonance Déco, et pour tous dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Résonance Déco. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Résonance Déco recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Résonance Déco ne saurait être engagée en cas de manquement contractuel, retard, malfaçon, vice caché, d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Résonance Déco n’encourt aucune responsabilité :

▪ Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Résonance Déco s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

▪ Quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Résonance Déco.

▪ Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Résonance Déco et réalisées directement ou indirectement par le Client. Lorsque Résonance Déco fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Résonance Déco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Résonance Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Résonance Déco sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Par ailleurs, Résonance Déco ne garantit en aucun cas que les couleurs, à l’écran ou imprimées, correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Résonance Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. En aucun cas, Résonance Déco ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages. Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Résonance Déco, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action : Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ; Le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Résonance Déco est expressément limité aux sommes perçues par Résonance Déco au titre dudit contrat de service. Pour la prestation Home Staging,

Résonance Déco ne garantit en aucun cas :

▪ Un quelconque délai de vente ou location de l’immeuble, objet des prestations à l’issue de leurs réalisations

▪ Le principe même de la vente de l’immeuble en cause.

articles 7 – illustrations et autorisations de reproduction

Résonance Déco détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Résonance Déco, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Résonance Déco, et à la diffusion à des fins promotionnelles. Résonance Déco pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur site internet, réseaux sociaux, catalogues ou autres supports commerciaux) existant et à venir. Résonance Déco s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

article 8 – validité de l’offre et tarif

Résonance Déco propose selon le type de prestation des tarifs au forfait, au mètre carré ou à l’heure qui sont communiqués au Client lors de l’établissement du devis. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la signature du devis par le Client Les déplacements sont inclus dans les tarifs pour une zone inférieure ou égale à 30 km autour de Blois. Un supplément sera facturé au Client pour les déplacements au-delà de cette zone prenant en compte les indemnités kilométriques en vigueur et les frais de péage. Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client. Les chèques cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise. Les prix pratiqués par Résonance Déco, proposé sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros.

article 9 – facturation de prestation résonance déco

Une facture devra être signée en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Celle-ci fait office de bon de réception.

article 10 – modalité de paiement

Les prestations Bon cadeau, Forfait 2H Coaching Déco sont à régler intégralement le jour de l’intervention. Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités sont indiquées sur le devis. Toute prestation demandée, par le Client, fait l’objet d’un devis signé par le Client. Afin d’être prise en compte, le devis doit obligatoirement être accompagné d’un chèque d’acompte de 30% du montant du devis, le règlement des 70% restant s’effectue à réception des prestations. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conseils conformément à l’article 4 et 5 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur la facture (voir article 9). En aucun cas, ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Résonance Déco s’effectue par chèque, virement ou espèce. Résonance Déco se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation, en cas de :
▪ Retard du client dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès à l’immeuble, objet de la ou les prestations,
▪ Retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le client,
▪ Modification significative du projet à l’initiative du client
▪ Vente anticipée du bien immobilier objet de la ou les prestations avant réalisation de celles-ci. Tout retard de paiement (paiement non reçu dans un délai de 30 jours) entraîne des pénalités de retard, exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).

article 11 – délai de livraison

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Résonance Déco. Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Résonance Déco. Les chèques cadeaux Résonance Déco sont transmis selon la demande du Client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Résonance Déco se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le Client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, Résonance Déco ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication). Résonance Déco s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

article 12 – droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Résonance Déco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Résonance Déco, Madame Amélie BOISSONNET, 426 rue de Pitouille, 41190 Landes-le-Gaulois. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

article 13 – annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Résonance Déco. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

article 14 – incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Résonance Déco se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Résonance Déco se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

article 15 – assurance

Résonance Déco a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Cependant, il est convenu que Résonance Déco ne saurait être responsable envers le client pour dommage indirect. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profits, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

article 16 – protection de données personnelles (cnil)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Résonance Déco, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos partenaires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
Résonance Déco, Madame Amélie BOISSONNET, 426 rue de Pitouille, 41190 Landes-le-Gaulois, ou en envoyant un mail à contact@resonancedeco.com

article 17 – litige et tribunal compétent

Le contrat conclu entre Résonance Déco et le Client est régi par le droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige entre les parties persiste, le tribunal compétant sera celui du siège de Résonance Déco.


Dernière mise à jour des CGV : 05/01/2022.